Juillet 2020
NOUVELLE PROCEDURE CONTROLE MEDICAL Au 01 avril 2020
Nouveau partenaire : Medicheck SA
Parvis Sainte-Gudule, 5
1000 Bruxelles
1.Contrôle avec numéro de GSM
2.Contrôle sans numéro de GSM
3.Contrôle médical à l’étranger
4.Contestation du contrôle médical
5.Procédure d’arbitrage
6.Frais de déplacement
Durant une période d’absence pour maladie, l’agent doit rester disponible pour un contrôle, même en cas de sortie autorisée. Dans tous les cas, l’information de la maladie et la transmission du certificat restent inchangées.
Il est de la responsabilité de l’agent de transmettre son numéro de GSM et d’en vérifier la mise à jour en cas de changement via HRCC.
Le travailleur a pour obligation d’avertir son N+1 de l’endroit où il se trouve si ce n’est pas le domicile renseigné auprès de Bpost et ce, même s’il a l’autorisation de sortie. L’adresse temporaire doit être renseignée sur le certificat médical. Il n’y a pas de contrôle lors d’une période d’hospitalisation. Il doit être renseigné sur le certificat qu’il y a hospitalisation. Il n’y a pas de contrôle en cas de maladie grave. Doit être renseigné au HRCC via le N+1
POUR TOUT LE RESEAU
Avec numéro de GSM
Attention si le téléphone n’est pas allumé, Medicheck ne recevra pas d’accusé de réception. Alors, le contrôle se fera au domicile de l’agent à l’improviste.
1er SMS de Medicheck
Invitation à se présenter au cabinet du médecin contrôle.
Date -heure et lieux du contrôle L’agent est tenu d’apporter son dossier médical s’il échet.
2ème SMS de Medicheck
Rappel 24 h avant le rendez-vous
3ème SMS de Medicheck
Résultat du contrôle médical Via un lien reçu dans le SMS avec un code de sécurité.
L’agent ne se présente pas au cabinet du médecin
La période de maladie sera convertie en période d’absence non rémunérée pour cause d’irrégularités administratives.
Courrier d’avertissement d’HRCC envoyé à l’agent et au manager. A partir de la date d’envoi de ce courrier, l’agent a 1 mois pour justifier son absence à la convocation.
Si l’absence n’est pas justifiée ou que le délai d’1 mois est dépassé, alors l’absence sera considérée comme irrégulière et la rémunération sera récupérée pour toute la durée du certificat. Le montant éventuellement déjà perçu pour ces jours sera déduit de son salaire au plus tôt le mois suivant après l’envoi de la lettre du HRCC.
Cas particuliers :
1. médecin traitant n’autorise pas la sortie
2. médecin a déclaré une mobilité réduite
3. le cabinet du médecin est à plus de 15 kms autour du domicile. Pour ces 3 cas, l’agent reçoit un SMS avec la date du contrôle qui aura lieu au domicile.
4. un autre rendez-vous médical est prévu au même moment du contrôle. L’agent doit, dès réception du 1er SMS, contacter le HRCC qui effectuera les démarches nécessaires chez Medicheck pour modifier le moment du contrôle.
5. la convocation coïncide avec un jour de reprise en service. Le membre du personnel informe le HRCC qu’il ne pouvait se rendre au contrôle et la récupération ne sera pas effectuée
6. La convocation est prévue le même jour que le contrôle à domicile. L’agent informe le HRCC qu’il ne se rendra pas au contrôle et la récupération ne sera pas effectuée.
POUR TOUT LE RESEAU
Sans numéro de GSM
Contrôle à l’improviste entre 8h et 21 h
Pour les services de nuit : le 1er jour de l’absence jusque 23h
L’agent est présent à son domicile =>Pas d’autre formalité
L’agent n’est pas présent à son domicile lors du passage du médecin contrôle : Le médecin contrôle dépose une convocation pour le jour suivant dans la boîte aux lettres. Si l’agent ne répond toujours pas à cette convocation pour une raison valable, il aura la possibilité de demander une deuxième convocation endéans les 3 jours ouvrables qui suivent la 1ère visite du médecin contrôle.
L’agent n’ayant répondu à aucunes convocations :
La période de maladie sera convertie en période d’absence non rémunérée pour cause d’irrégularités administratives. Courrier d’avertissement d’HRCC envoyé à l’agent et au manager. A partir de la date d’envoi de ce courrier, l’agent a 1 mois pour justifier son absence aux convocations.
Si l’absence n’est pas justifiée ou que le délai d’1 mois est dépassé, alors l’absence sera considérée comme irrégulière et la rémunération sera récupérée pour toute la durée du certificat. Le montant éventuellement déjà perçu pour ces jours sera déduit de son salaire au plus tôt le mois suivant après l’envoi de la lettre du HRCC.
Cas particuliers :
1. médecin a déclaré une mobilité réduite L’agent doit prévenir le HRCC de sa situation.
2. un autre rendez-vous médical est prévu au même moment du contrôle. L’agent doit prévenir HRCC de son rendez-vous médical.
3. la convocation coïncide avec un jour de reprise en service. Le membre du personnel informe le HRCC qu’il ne pouvait se rendre au contrôle et la récupération ne sera pas effectuée.
4. La convocation est prévue le même jour que le contrôle à domicile. L’agent informe le HRCC qu’il ne se rendra pas au contrôle et la récupération ne sera pas effectuée.
Dans tous les cas, ATTENTION aux deuxièmes convocations qui ne sont pas justifiées par un cas de force majeur (cas particuliers)
Après la seconde convocation, si le médecin contrôleur ne confirme pas l’incapacité de travail et estime que le membre du personnel peut reprendre le travail, alors la période ne sera pas indemnisée vu que le premier contrôle n’a pas pu être effectué.
Une participation aux frais du 1er contrôle est récupéré à concurrence de 40€. Un second montant de 40€ pour participation aux frais du 2ème contrôle est également récupéré auprès du membre du personnel qui a demandé ce 2ème contrôle.
POUR TOUT LE RESEAU
Contrôle médical à l’étranger
Suppression du contrôle médical au Maroc
Les travailleurs frontaliers (Pays-Bas-France-Allemagne-Grand-Duché de Luxembourg) sont soumis aux mêmes règles que le personnel habitant en Belgique.
Que faire si l’agent est à l’étranger pendant sa maladie ?
L’agent doit informer son dirigeant et le HRCC
Ils consigneront ces informations.
Dès sa rentrée, l’agent transmet un certificat médical ordinaire.
Il est toujours possible que l’agent soit convoqué pour un contrôle après son séjour à l’étranger.
Si l’agent n’informe pas et qu’il manque un contrôle médical en raison d’un séjour à l’étranger, alors la période de maladie sera jugée irrégulière et l’agent perdra son salaire pour la totalité de la période de maladie
L’agent prévoit un séjour à l’étranger durant sa période de maladie
L’agent doit informer son dirigeant et le HRCC
Il est toujours possible que l’agent soit convoqué pour un contrôle avant ou après son séjour à l’étranger.
POUR TOUT LE RESEAU
Le médecin contrôleur n'accepte pas la durée accordée de l’absence pour maladie
L’agent est d’accord avec la décision du médecin contrôle
L’agent signe le formulaire que le médecin contrôleur lui soumet. L’agent informe le médecin contrôleur qu’il est d'accord avec ses constatations et qu’il accepte de reprendre son service à la date où il est déclaré apte au travail. L’agent informe son responsable de sa reprise de service
Si le médecin traitant et le médecin contrôleur ne peuvent se mettre d’accord sur la décision finale dans les 2 jours ouvrables, la procédure d’arbitrage est entamée. Celle-ci suspend la décision du médecin contrôleur.
L’agent n’est pas d’accord avec la décision du médecin contrôle
L’agent signe le formulaire que le médecin contrôleur lui soumet en marquant son désaccord. L’agent informe le médecin contrôleur qu’il n’est pas d'accord avec ses constatations.
Le médecin contrôle prend contact avec le médecin de l’agent afin de trouver un accord. L’agent doit s’informer lui-même du résultat de la concertation entre le médecin traitant et le médecin contrôleur.
Lorsque le médecin contrôleur a décidé que l’agent doit reprendre son service avant la fin de l’absence prévue, un nouveau certificat médical et une nouvelle attestation d’absence ne suffisent pas pour faire considérer l’absence comme médicalement justifiée, même lorsqu’ils sont établis par un autre médecin. Dans ce cas, la procédure d’arbitrage doit être appliquée.
POUR TOUT LE RESEAU
Procédure d’arbitrage
Le médecin contrôleur et/ou votre médecin traitant désignent, d’un commun accord ou non, un autre médecin en qualité de médecin d’arbitrage Le médecin-arbitre effectue l’examen médical et statue sur le litige médical dans les 3 jours ouvrables qui suivent sa désignation. Le médecin-arbitre porte sa décision à la connaissance de celui qui a délivré le certificat médical et du médecin contrôleur.
L’employeur et le travailleur en sont avertis par écrit, par lettre recommandée. L’agent est tenu à reprendre son service à la date fixée par le médecin d’arbitrage. Conséquences Le médecin d’arbitrage confirme la décision du médecin traitant Le traitement est dû pour la période entière pour laquelle la maladie est confirmée Les éventuels frais de déplacement sont remboursés à l’agent Les frais d'honoraires et de frais administratifs sont à charge de Bpost soit : 113 € (75 € d’honoraire et 38 € de frais administratifs) Le médecin d’arbitrage confirme la décision du médecin contrôleur La période d’absence non-reconnue commence à partir de la date de la visite médicale de contrôle par le médecin contrôleur. L’absence est régularisée comme suit: soit congé ou repos, soit non-rémunération. Cette période est considérée comme de l’activité de service. Les frais d'honoraires et de frais administratifs sont à charge de l’agent soit : 113€ (75 € d’honoraire et 38 € de frais administratifs)
POUR TOUT LE RESEAU
Frais de déplacement
Lorsque l’agent est convoqué au cabinet du médecin contrôleur, bpost accorde le remboursement des frais de déplacements.
Ces frais de déplacement vers le cabinet du médecin sont calculés sur la base du nombre de km et sont automatiquement indemnisés via la fiche de salaire. Il ne faut donc plus rien demander ni introduire dans HRT.
