Note récapitulative Covid19
Les seuls cas de chômage temporaire chez Bpost sont dus à une mise en quarantaine suite à un contact avec une personne atteinte du Covid-19 ou éventuellement chez Retail suite à la diminution des plages d’ouverture notamment le samedi et si aucune autre solution n’est trouvée. Dans ce cas précis, les statutaires sont mis en dispense.
En résumé, sont seuls concernés au sein de Bpost par le chômage temporaire :
- LES CONTRACTUELS :
- Placés en quarantaine :
- Suite à un contact avec un malade atteint du coronavirus => STATUTAIRES = Dispense de service avec maintien du salaire mais sans chèque repas ni code 68 et autre indemnité liée à la présence au travail
- Tous les autres cas (travailleur atteint du coronavirus ou autre maladie) sont à couvrir par un certificat médical et NON un certificat de mise en quarantaine, y compris STATUTAIRES
- Retail avec fermeture du bureau (exemple samedi) ET si pas de solutions alternatives possibles
- Placés en quarantaine :
1.Le chômage temporaire est-il accessible au personnel de la Fonction publique (et assimilés)
Le personnel statutaire ne peut bénéficier d’allocations de chômage, qu’il soit temporaire ou non. En effet, pour le personnel statutaire, il n’y a pas de cotisations de sécurité sociale qui soient retenues pour ce secteur de risque. C’est la raison pour laquelle la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales (art. 7 à 13) a introduit un régime particulier permettant d’assurer un agent statutaire dont la relation de travail prendrait fin prématurément (hors le cas de la pension pour inaptitude physique).
Grâce à ces dispositions, l’agent statutaire pourra bénéficier d’allocations de chômage (mais uniquement dans cette situation de fin prématurée de la relation de travail).En ce qui concerne donc le chômage temporaire, puisque pendant qu’il exerce ses fonctions en qualité d’agent statutaire il ne peut bénéficier des dispositions en matière de chômage, c’est le statut de ces agents qui devra être appliqué afin de déterminer dans quelle situation administrative il se trouve. Il n’est donc pas possible de mettre le personnel statutaire en chômage temporaire.Le personnel contractuel du secteur public est soumis, contrairement au personnel statutaire, à la législation générale de sécurité sociale en ce qui concerne l'ensemble de l'assurance soins de santé et indemnités, le chômage et les pensions. Il en va de même pour le personnel contractuel des entreprises publiques autonomes
Les dispositions en matière de chômage temporaire pour force majeure (le Coronavirus étant assimilé à un cas de force majeure) sont donc aussi d’application au personnel contractuel du secteur public. Dès lors, il est tout à fait possible que des membres du personnel contractuel se retrouvent à bénéficier de l’allocation prévue en cas de chômage.
2. Quel est le montant octroyé en cas de chômage temporaire?
Concernant le chômage temporaire lié au Covid19. Le travailleur reçoit une allocation correspondant à 70 % de son salaire moyen plafonné à 2.754,76 euros/mois. En plus de l’allocation de chômage, le travailleur reçoit 5,63 euros/jour à charge de l’ONEM. Un précompte de 26,75 % sera retenu sur cette indemnité.
3. Comment s’inscrire ?
L’employeur,
* doit indiquer, via une déclaration électronique du risque social, le motif « force majeure » comme cause du chômage temporaire.
* doit mentionner le code 5.4 « nature du jour » et Coronavirus en guise du motif. Cette procédure simplifiée est valable jusqu’au 05.04.2020 inclus et pourra être prolongée jusqu’au 30.06.2020. Elle remplace la procédure habituelle.
* doit exécuter cette démarche le plus rapidement possible. * n’est plus tenu dans cette période et pour ce motif de délivrer une carte de contrôle C3.2A aux travailleurs. Il est important que l’employeur déclare cette période comme chômage pour force majeure.
Le travailleur,
* doit s’inscrire via le formulaire C3.2.-Travailleur-Corona (annexe 1). Il bénéficiera des allocations de chômage sans condition d’admissibilité, que le chômage temporaire soit dû à des raisons économiques, ou cas de force majeure. Il n’y aura pas de contrôle sur le fait de bénéficier d’autres revenus ou activités.
Les démarches sur le site de la FGTB
http://www.fgtb.be/-/coronavirus-chomage-temporaire-les-demarches-a-suiv-1
Marche à suivre sur le site de l'ONEM