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Loi du 30 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives à l’incapacité de travail

  • Maladie sans certificat
    Depuis le 28 novembre 2022, les collaborateurs ne sont plus tenus, trois fois par année calendrier, de produire un certificat médical pour le premier jour d'une incapacité de travail. Les employés peuvent ainsi prendre jusqu’à 3 jours de maladie non consécutifs par an sans devoir remettre un certificat à leur employeur. Il doit s'agir d'une maladie d'un jour ou du premier jour de maladie d'une période plus longue.

Bon à savoir

    • Dans l’attente de la mise en production des nouvelles fonctionnalités d’encodage dans l’app bpost4me et dans myHr à partir du  01.01.2023, les demandes d’un jour de maladie sans certificat médical doivent être acceptées (limitées à 3). Durant cette période transitoire, ce type d’absence doit être introduit comme une maladie ordinaire avec certificat.  
    • Si l’employé/e notifie une maladie d’1 jour sans certificat et que cette maladie est prolongée le lendemain par une maladie couverte par un certificat, il s’agit bien de 2 périodes différentes. Le jour « sans certificat » ne sera pas converti en maladie ordinaire.
    • Ces 3 jours ne sont pas proratisés, ni pour 2022, ni pour les années suivantes.
    • Une maladie survenant pendant la journée de travail n'est pas considérée comme le premier jour d'incapacité de travail.


La nouvelle fonctionnalité d’encodage dans myHR et la possibilité pour chacun/e de notifier ce type de maladie via l’app bpost4me vous seront communiquées en détail très prochainement.

Loi du 7 octobre 2022 concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants - nouvelles mesures

  • Le congé d’aidant

Un nouveau motif - « congé d’aidant » - a été rajouté au congé exceptionnel. Ce congé permet aux collaborateurs de fournir des soins personnels et une aide personnelle à un membre du ménage ou de la famille qui en a besoin pour une raison médicale grave. Un membre du ménage est toute personne cohabitant avec le travailleur. Les membres de la famille comprennent également les parents et les enfants du travailleur. Ce congé peut être pris pour  un maximum de 5 jours calendrier consécutifs ou non, par année civile. Ils sont déduits du congé exceptionnel.

  • Congé de maternité en cas d'hospitalisation ou de décès de la mère

En cas de décès ou d'hospitalisation de la mère, le congé de maternité peut être converti en congé pour le collaborateur qui est le père ou le co-parent.

La loi prévoit désormais cette possibilité pour la co-parente.

  • Congé de naissance

Depuis le 1er janvier 2021, les collaborateurs ont droit à 15 jours de congé de paternité/de naissance.

À partir du 1er janvier 2023, les travailleurs auront droit à 20 jours de congé pour les naissances ayant lieu à partir du 1er janvier 2023. Désormais, on ne parlera que du congé de naissance et plus du congé de paternité.

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